Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
1. Identification du professionnel
Nom commercial : Meca Rescue 87
Exploitant : Jérôme Bonneviale
Statut : Entrepreneur individuel (EI), régime micro-entreprise
SIRET : 109 024 547 00019
Adresse de domiciliation : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Téléphone : 07 69 63 52 76
E-mail : contact@mecarescue87.fr
Zone d'intervention : Haute-Vienne (87), notamment à domicile ou sur le lieu d'immobilisation du véhicule.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV encadrent les prestations de mécanique automobile, diagnostic, entretien, réparation et dépannage proposées par Meca Rescue 87 aux particuliers et, lorsque précisé, aux professionnels.
Elles sont complétées, pour chaque intervention, par le devis, l'ordre de réparation ou tout autre document contractuel accepté par le client.
3. Demande, devis et formation du contrat
La demande effectuée sur le site constitue une demande de contact ou de devis et ne vaut pas, à elle seule, acceptation d'une prestation.
Avant toute intervention, la prestation, son prix ou son mode de calcul, les pièces envisagées et les éventuelles conditions particulières sont précisés dans un devis, ordre de réparation ou accord écrit adapté à l'intervention. L'acceptation du client vaut commande.
Pour les interventions de dépannage à domicile, un document écrit précisant les travaux envisagés et leur prix est établi avant l'intervention, sauf situation d'urgence dans laquelle la réglementation prévoit une exception. Toute prestation supplémentaire doit faire l'objet d'un accord du client, sauf nécessité technique ou de sécurité justifiée et prévue par le document contractuel.
4. Prix
Les tarifs affichés sur le site sont des tarifs indicatifs « à partir de », principalement pour la main-d'œuvre et hors pièces lorsque cela est précisé. Le prix applicable à l'intervention est celui indiqué sur le devis ou document contractuel accepté.
Lorsque le prix ne peut être déterminé à l'avance, son mode de calcul est communiqué au client. Les éventuels frais de déplacement, diagnostic complémentaire, fournitures, pièces, consommables ou opérations supplémentaires sont indiqués avant leur facturation lorsqu'ils sont prévisibles.
5. Pièces et fournitures
Les pièces nécessaires à la réparation sont facturées selon le devis ou la facture. Sauf accord contraire, les pièces remplacées peuvent être conservées ou présentées au client. Les pièces neuves sont soumises aux garanties légales applicables et, le cas échéant, aux garanties commerciales du fabricant ou du vendeur.
6. Exécution de la prestation
La date ou le délai d'intervention est convenu avec le client en fonction des disponibilités, de la disponibilité des pièces et des contraintes techniques. Un délai estimatif peut être modifié en cas de force majeure, de difficulté technique imprévisible ou de retard d'approvisionnement indépendant de la volonté du professionnel.
Le client doit fournir des informations exactes sur le véhicule et signaler les défauts, modifications ou interventions antérieures connus susceptibles d'affecter le diagnostic ou la réparation.
7. Diagnostic et obligation de moyens
Le diagnostic vise à rechercher l'origine d'un dysfonctionnement à partir des symptômes et contrôles disponibles. Une lecture de codes défauts ne constitue pas, à elle seule, la preuve de la cause exacte d'une panne. Meca Rescue 87 est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, dans le respect des règles professionnelles applicables.
8. Paiement
Le règlement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués au client avant la prestation.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard peuvent être exigées dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
9. Garanties légales et réclamations
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux biens vendus, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsque leurs conditions sont réunies. Les demandes doivent être adressées à Meca Rescue 87 avec les éléments utiles (devis, ordre de réparation, facture, description du problème).
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à contact@mecarescue87.fr. Une solution amiable est recherchée avant toute autre démarche.
10. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s'applique lorsque la loi le prévoit. Pour une prestation de services dont l'exécution commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du consommateur, les règles légales relatives au commencement anticipé de la prestation et, lorsque la prestation est pleinement exécutée, à la perte du droit de rétractation s'appliquent.
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Meca Rescue 87 — contact@mecarescue87.fr — 47 rue Vivienne, 75002 Paris.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : __________. Commandée le : __________. Nom du consommateur : __________. Adresse du consommateur : __________. Date : __________. Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________. »
11. Médiation de la consommation
À compléter avant publication : Meca Rescue 87 doit désigner un médiateur de la consommation auquel il est effectivement possible de recourir et faire figurer ses coordonnées sur le site, les CGV et les documents commerciaux destinés aux consommateurs. Il ne faut pas mentionner le Médiateur FNA ou le Médiateur de Mobilians sans adhésion ou désignation permettant effectivement d'y recourir.
Après une réclamation écrite préalable et en l'absence de solution, le consommateur pourra saisir le médiateur désigné par le professionnel, selon les conditions de ce dispositif.
12. Assurance professionnelle
À compléter avant publication si une assurance professionnelle est souscrite et doit être mentionnée : nom de l'assureur, adresse, numéro de contrat et étendue géographique de la couverture. Ces informations doivent être cohérentes avec les documents commerciaux et le contrat d'assurance effectivement détenu.
13. Données personnelles
Les données collectées via le formulaire de devis sont traitées pour répondre à la demande, préparer et suivre la prestation et respecter les obligations légales. Les modalités détaillées et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives prévues par le droit de la consommation s'appliquent. Pour les clients professionnels, les règles de compétence convenues dans le contrat ou, à défaut, les règles légales applicables déterminent la juridiction compétente.
15. Acceptation
La signature ou l'acceptation du devis, de l'ordre de réparation ou du document contractuel applicable emporte acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Important : les deux éléments signalés « À compléter avant publication » (médiateur et, le cas échéant, assurance) doivent être renseignés avec des informations réelles et vérifiées avant la mise en ligne définitive.